L'obligation naît dans une seule situation : l'emballage arrive pour la première fois sur le marché roumain sans qu'une entreprise roumaine l'y ait mis. C'est-à-dire lorsqu'une société d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers livre des produits emballés directement aux utilisateurs finals en Roumanie, par sa boutique en ligne ou par une place de marché. Elle est alors le « producteur » au sens de la loi et doit désigner une personne morale établie en Roumanie comme mandataire agréé. Circulad'OR prend en charge, sur la base d'un mandat écrit, l'enregistrement, la déclaration à l'OIREP (éco-organisme agréé) et les déclarations à l'AFM (Administration du Fonds pour l'environnement).
Vous avez besoin d'un mandataire agréé pour vos emballages ? Demandez une évaluation gratuite de votre situation →Vous êtes établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers et vous expédiez vos colis directement aux consommateurs en Roumanie, sans importateur local. Personne en Roumanie ne déclare ces emballages à votre place : vous êtes le « producteur » et vous avez besoin d'un mandataire agréé.
Vous vendez via eMAG, Amazon, Temu, Allegro ou d'autres plateformes, et la marchandise part de votre entrepôt situé hors de Roumanie directement chez le client. La plateforme ne reprend pas votre obligation ; au contraire, le PPWR lui impose de vérifier que vous êtes enregistré et représenté.
Aujourd'hui, l'entreprise roumaine qui réalise l'acquisition intracommunautaire déclare elle-même les emballages. Le PPWR définit toutefois comme « producteur » celui qui livre directement à l'utilisateur final dans un autre État. Nous analysons canal par canal qui porte l'obligation, avant de signer le moindre mandat.
L'importateur (ou le distributeur qui réalise l'acquisition intracommunautaire) est l'« opérateur économique responsable » : c'est lui qui enregistre, calcule et déclare les emballages. Il en va de même si vous disposez de votre propre entité en Roumanie. Pour ces entreprises, nous proposons les services de la page Services environnement.
Les producteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, qui mettent des produits sur le territoire de la Roumanie, ont l'obligation de désigner une personne morale établie en Roumanie en qualité de mandataire agréé, pour remplir les obligations qui leur incombent dans le cadre des régimes de responsabilité élargie du producteur (REP), conformément à la législation applicable à chaque flux de déchets.
Pour les emballages, les obligations concrètes sont celles de la Loi n° 249/2015 sur les emballages et déchets d'emballages et de l'O.U.G. n° 196/2005 sur le Fonds pour l'environnement : objectifs annuels de valorisation et de recyclage, déclaration mensuelle à l'AFM et contribution de 2 lei/kg pour la part non atteinte, remplies à titre individuel ou par transfert de la responsabilité à une organisation agréée (OIREP).
Pourquoi l'importateur n'a pas besoin de mandataire : la Loi n° 249/2015 fait peser les obligations sur l'« opérateur économique responsable », c'est-à-dire sur celui qui met pour la première fois le produit emballé sur le marché national. Lorsque la marchandise entre en Roumanie par un importateur ou par un distributeur qui réalise l'acquisition intracommunautaire, c'est celui-ci qui est responsable et qui déclare. Le mandataire agréé n'est nécessaire que lorsque la chaîne ne compte aucun maillon en Roumanie : la vente à distance directement à l'utilisateur final.
Le Règlement, applicable à partir du 12 août 2026, dit la même chose, avec des définitions plus précises. Est également « producteur » celui qui, établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, met à disposition pour la première fois sur le territoire d'un État membre, directement aux utilisateurs finals, des emballages ou des produits emballés, y compris par contrats à distance (art. 3 pt 15 let. c et d). Ce sont précisément ces producteurs qui doivent désigner, par mandat écrit, un mandataire agréé pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où ils mettent l'emballage sur le marché sans y être établis (art. 45). Le mandataire est la personne par laquelle le producteur remplit ses obligations REP, tandis que le producteur reste responsable de l'exactitude des données transmises.
L'art. 44 institue, dans chaque État membre, un registre national des producteurs d'emballages : l'enregistrement se fait dans chaque État où l'emballage est mis sur le marché pour la première fois, et pour les producteurs établis hors de cet État, l'enregistrement est effectué par le mandataire agréé. Les fournisseurs de plateformes en ligne ont, à leur tour, l'obligation de vérifier, pour les vendeurs qui livrent en Roumanie, qu'ils sont enregistrés et, lorsqu'ils ne sont pas établis ici, qu'ils ont un mandataire agréé ; un vendeur sans mandataire risque de ne plus pouvoir vendre via la plateforme.
Nous partons de votre modèle commercial : ce que vous vendez, à qui, par quel canal, avec quels emballages de vente, groupés et de transport. Nous déterminons si vous êtes « producteur » au sens du droit roumain et du PPWR pour chaque canal, quelles obligations vous incombent et à partir de quand.
Nous rédigeons le mandat écrit de représentation, en roumain et en anglais, avec des limites claires à la responsabilité de chaque partie. Nous nous enregistrons comme mandataire agréé auprès des autorités roumaines et, lorsque le registre national des producteurs devient opérationnel, nous procédons à votre enregistrement.
Nous vous rappelons de nous transmettre chaque mois les quantités d'emballages mises sur le marché roumain, ventilées par matériau, poids et niveau primaire / secondaire, dans notre formulaire de déclaration. Nous les prenons en charge, les vérifions sur la forme et les transmettons à l'OIREP et à l'AFM.
Dans le cadre du partenariat avec l'OIREP Reciclad'OR, nous transmettons chaque mois le rapport des quantités (Annexe 3), afin que les objectifs de recyclage soient atteints par l'intermédiaire de l'OIREP, et non par la contribution à l'AFM.
Nous déposons chaque mois la déclaration relative aux obligations envers le Fonds pour l'environnement, sur la base des quantités que vous nous transmettez et des rapports de l'OIREP, et tenons le registre des récépissés. En cas d'écarts, nous préparons les déclarations rectificatives avec les pièces justificatives.
Nous répondons aux demandes de l'AFM, préparons le dossier en vue des contrôles, vous informons lorsque le cadre évolue (registre des producteurs, actes d'exécution du PPWR, exigences d'étiquetage) et vous indiquons précisément ce que vous avez à faire et pour quand.
Modèle commercial, canaux de vente, emballages utilisés. Nous déterminons si, et à partir de quand, vous êtes soumis à l'obligation.
Nous signons le mandat de représentation ; vous restez responsable de l'exactitude des données, nous de l'exécution des obligations.
L'enregistrement auprès des autorités, le contrat avec l'OIREP.
Quantités transmises avant le 10, rapport OIREP avant le 15, déclaration AFM avant le 25. Chaque mois, la même routine.
L'archive complète de chaque mois, prête pour un contrôle de l'AFM ou pour la vérification de la plateforme sur laquelle vous vendez.
Le Règlement (UE) 2025/40 impose à chaque État membre un registre national des producteurs, afin de suivre les obligations de responsabilité élargie. Selon l'art. 44 al. (1), le registre est constitué dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du premier acte d'exécution adopté par la Commission européenne en vertu de l'art. 44 al. (14). En Roumanie, les démarches de constitution et de mise en service du registre sont en cours ; les modalités d'enregistrement et l'autorité responsable seront communiquées avec le cadre normatif. Les clients que nous représentons sont enregistrés par nous, le jour où le registre devient opérationnel.
Vous voulez savoir quand et comment vous enregistrer ?
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Le premier échange est gratuit et répond exactement à cela : êtes-vous ou non « producteur » pour vos ventes en Roumanie, quelles obligations vous incombent, à partir de quand, et pour quel coût mensuel réel. Nous travaillons en roumain et en anglais.
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